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Charte de Politique de protection des données personnelles Mission Locale d’Ixelles

Responsable de traitement et mise à jour de la présente politique.

L’ASBL « Mission Locale pour l’emploi d’Ixelles », numéro d’entreprise 0445-145-866 et dont le siège est situé Rue du Collège 30 bte D, 1050 Ixelles (ci-après « la Mission locale d’Ixelles »), est considérée comme « Responsable de traitement » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi du 30 JUILLET 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après «le RGPD »).

La présente politique de protection de données est susceptible de faire l’objet de modifications et d’ajouts, en raison d’évolutions législatives ou d’autre nature (notamment sur les moyens technologiques utilisés pour le traitement de données).

Nous vous invitons à vous connecter régulièrement la présente page du site web, où vous trouverez toujours la version la plus à jour de la politique de protection de données qui, à chaque modification, est applicable dès sa mise en ligne.

Champ d’application de la présente déclaration

En tant que personne qui bénéficie des services de la Mission locale d’Ixelles, participe à ses activités ou entre en contact d’une manière ou d’une autre avec celui-ci et dont les données à caractère personnel sont traitées par la Mission locale d’Ixelles, pour diverses finalités, en tant que bénéficiaire, partenaire, fournisseur, ou tout autre qualité, vous êtes concerné par la présente déclaration, qui décrit les mesures prises relativement au traitement de vos données à caractère personnel et relativement à vos droits.

Principes généraux

La Mission locale d’Ixelles garantit que tout traitement des données personnelles qu’elle opère est conforme au RGPD.

En conséquence, la Mission locale d’Ixelles:

  • Met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que le traitement est effectué conformément aux principes du RGPD.

  • Veille à se conformer aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. A ce titre la Mission locale d’Ixelles adopte les mesures appropriées pour tenir compte de la protection des données dans le cadre de ses activités, et ce, dès leur origine (principe de protection des données dès la conception).
  • Garantit de ne collecter, traiter ou utiliser que les seules données qui sont nécessaires au regard de la finalité spécifique du traitement. Cela s’applique à la quantité des données à caractère personnel qui est collectée, à l’étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité (principe de protection des données par défaut.)

Finalité du traitement

Vos données à caractère personnel qui sont collectées et utilisées par la Mission locale d’Ixelles, le sont en vue de garantir le bon fonctionnement des services proposés par la Mission locale d’Ixelles et des prestations qui en découlent, et de prouver de la bonne exécution du contrat.

Ces données servent aussi à améliorer les services proposés par la Mission locale d’Ixelles, et notamment concernant les fonctionnalités, les performances et le support offerts par son site, relativement à vos intérêts.

De manière générale, la finalité du traitement relatif à vos données est :

  • De répondre à des obligations légales (notamment relatives à la sécurité et à l’accès au bâtiment, mais aussi relatives à la gestion des salles et du public)

  • De répondre à des obligations contractuelles, comme par exemple le suivi des actions individuelles ou collectives menées dans le cadre de l’accompagnement des chercheurs d’emploi ainsi que la bonne exécution des conventions passées avec les divers pouvoirs subsidiants.

  • Si vous avez marqué votre accord, de vous informer des activités de la Mission locale d’Ixelles aux fins de promotion de nos activités.

Données susceptibles d’être collectées, délai de conservation et communication de ces données à des tiers

La majorité du temps, les données collectées sont relatives à votre identité (nom, prénom, sexe), et à vos données de contact (mail, téléphone, adresse postale…).

La Mission locale d’Ixelles est le destinataire principal de ces données, et elles ne sont en aucun cas communiquées à des tiers, à l’exception de sous-traitants, employeurs ou de partenaires avec lesquels la Mission locale d’Ixelles collabore en vue de respecter des obligations légales et contractuelles ou vous fournir un service adéquat.

Ni la Mission locale d’Ixelles, ni ses sous-traitants, ni les employeurs ni aucun de ses partenaires ne procèdent à la commercialisation de vos données.  

Dans le cadre de relations contractuelles, d’autres données peuvent être collectées telles que la situation familiale, l’IBAN et le numéro de TVA associé à des personnes physiques.

Vos données sont conservées durant la durée du traitement et, sous réserve d’obligations légales, la conservation ne dépasse pas 10 ans.

Données susceptibles d’être collectées lors de votre visite sur le site internet de la Mission locale d’Ixelles

A l’occasion de la visite de son site internet, le MISSION LOCALE D’IXELLES peut être amené à recueillir vos données de différentes manières :

  1. Données collectées passivement, afin de faciliter votre navigation sur le site de la Mission locale d’Ixelles, et d’optimiser la gestion technique de celui-ci, sous la forme de cookies. Les cookies sont des petits fichiers de données téléchargés sur l’appareil utilisé pour la visite du site de la Mission locale d’Ixelles (ordinateur, tablette, smartphone…). Les cookies peuvent être de trois types : des cookies essentiels, fonctionnels ou analytiques.
  1. Les cookies essentiels, cookies nécessaires pour des raisons purement techniques liées à l’utilisation du site.

  2. Les cookies fonctionnels, cookies qui permettent au site de se rappeler des choix qui sont fait par les visiteurs du site et de fournir des fonctionnalités améliorées ou personnalisées.

  3. Les cookies analytiques, qui sont des cookies permettant d’établir des statistiques par rapport aux visites du site du MISSION LOCALE D’IXELLES.

    Type de cookie : Google Analytics

    Type de donnée collectée : Google Analytics est un outil Google d’analyse d’audience Internet permettant aux propriétaires de sites Web et d’applications de mieux comprendre le comportement de leurs utilisateurs. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation d’un site sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google. Le cookie « _ga » est celui qui est le plus utilisé par Google Analytics.

    En plus des rapports statistiques sur la fréquentation des sites, les données recueillies par Google Analytics sur les propriétés Google peuvent également être utilisées, conjointement avec certains des cookies publicitaires décrits précédemment, pour proposer des annonces plus pertinentes sur les propriétés Google (comme la recherche Google) et sur l’ensemble d’Internet, ainsi que pour mesurer l’interaction avec les annonces que nous diffusons.

    Délai de conservation : 26 mois

    Communication des données à des tiers ? Non

En fonction du navigateur que vous utilisez, il est possible de restreindre l’usage des cookies, ou de les supprimer au terme de la visite du site. Le paramétrage peut varier d’un navigateur à l’autre. Plus d’informations sont disponibles via les adresses suivantes :

 Internet Explorer
 Google Chrome
 Mozilla Firefox
 Safari
 Adobe Flash Player

Vos droits.

En vertu du RGPD, vous disposez des droits énoncés ci-après.

 

  1. Droit d’accès et d’information.

Vous disposez du droit d’accès à vos données, c’est-à-dire le droit d’accéder, sans devoir motiver votre demande, à vos données à caractère personnel qui sont traitées par la Mission locale d’Ixelles. Vous pouvez également demander que vous soit remise une copie des données traitées.

La Mission locale d’Ixelles peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs relatifs à la demande qui lui est adressée. La Mission locale d’Ixelles peut également s’opposer à toute demande manifestement abusive.

 

  1. Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir de la Mission locale d’Ixelles, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Dans le cas où les données sont rectifiées, la Mission locale d’Ixelles procède à une notification auprès de chaque sous-traitant ou partenaire auquel vos données à caractère personnel ont éventuellement été communiquées, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

 

  1. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez exiger de la Mission locale d’Ixelles l’effacement de vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les cas suivants :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • le traitement des données reposait exclusivement sur votre consentement, que vous avez retiré ;
  • vous vous opposez, pour des raisons fondées, au traitement.

Dans tous les cas, ce droit ne pourra être  accordé si le traitement est nécessaire en vue de respecter une obligation légale qui requiert ledit traitement ou s’il est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 

Dans le cas où vous données sont effacées, la Mission locale d’Ixelles procède à une notification auprès de chaque sous-traitant ou partenaire auquel les données à caractère personnel ont éventuellement été communiquées, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

 

  1. Droit à la limitation

Vous avez le droit d’obtenir de la Mission locale d’Ixelles la limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel lorsque l’une des hypothèses suivantes s’applique :

  • Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel. Dans ce cas, la limitation n’est d’application que pendant une durée permettant à la Mission locale d’Ixelles de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  • Le traitement est illicite, et au lieu d’un effacement, vous exigez que leur utilisation soit limitée ;
  • La Mission locale d’Ixelles ne traite plus vos données aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • Vous êtes en mesure de prouver que vous vous êtes opposé au traitement.

En cas de limitation du traitement de vos données à caractère personnel, la Mission locale d’Ixelles a l’obligation de le notifier à chaque de chaque sous-traitant ou partenaire  auquel les données à caractère personnel ont éventuellement été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

 

  1. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander que les données que vous avez fournies à la Mission locale d’Ixelles vous soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Par ailleurs, vous avez le droit de transmettre vos données à un autre responsable de traitement sans que la Mission locale d’Ixelles ne puisse y faire obstacle.

Vous pouvez même demander que ses données soient transmises directement par la Mission locale d’Ixelles vers un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.

 

  1. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel.

Dans cette hypothèse, la Mission locale d’Ixelles doit cesser immédiatement le traitement des données en question, à moins que :

  • La Mission locale d’Ixelles ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent vos intérêts, vos droits et vos libertés,
  • Ou que la Mission locale d’Ixelles démontre qu’il existe des motifs servant à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Le délégué à la protection des données et Autorité de protection des données.

Si vous désirez faire valoir l’un des droits exposés ci-dessus, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Mission locale d’Ixelles (ci-après « DPD ») qui peut être contacté via : dpo@mlxl.be

S’agissant de données à caractère personnel, et donc confidentielles, votre demande doit être accompagnée d’une preuve de votre identité, notamment par la production de votre carte d’identité.

La Mission locale d’Ixelles s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, et en tout état de cause, dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception de votre demande.

En fonction de la complexité de la demande, et conformément au RGPD, le délai de réponse peut être porté à 3 mois.

En cas de désaccord ou absence de réponse, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) dont les coordonnées complètes sont disponibles sur : www.autoriteprotectiondonnees.be/

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